OUI à l'arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (diagnostic préimplantatoire)
Actuellement, la détection de maladies génétiques chez l’embryon ne peut se faire qu’à partir de la onzième semaine de grossesse, ce qui peut pousser certains couples à choisir un avortement tardif. Pour éviter cette situation douloureuse, de nombreuses personnes concernées se rendent à l’étranger pour avoir accès au DPI. Un Oui au DPI en Suisse permet donc non seulement une médecine moins risquée, mais, en plus, elle confie la responsabilité aux parents plutôt qu’à l’Etat, ce qui est tout à fait dans le sens des Vert’libéraux Jura bernois.
NON à l'initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
C’est la compétence des cantons de déterminer la politique dans le domaine du soutien aux étudiants par le biaz des bourses d’étude. C’est un leur de prétendre qu’une centralisation de ces décision améliorerait la situation de nos étudiants. Non seu-lement des couts supplémentaires serait engendré pour les bourses mais on peut s’attendre a une augmentation aussi des frais administratifs dans le domaine. Nous faisons confiance au Conseil fédéral pour jouer son rôle de facilitateur dans le cadre des efforts d’harmonisation en cours sur le plan cantonal en ce moment.
NON à l'initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
Il est clair pour les Vert’libéraux du Jura bernois que la souveraineté des cantons a ce sujet doit être maintenue. Sans vouloir insisté sur les nombreux défauts de cette initiative, il est clair que rendre encore plus compliqué la transmission des entre-prises familiales n’est pas une bonne solution. L’absence de pondération du taux d’imposition ainsi que rétroactivité de ces dispositions à début 2012 sont inacceptables. Enfin rappelons que les biens matériels et financiers d’une succession représen tent de l’épargne déjà fiscalisé une première fois.
NON à la modification de la loi sur la radio et la télévision
Le Conseiller national Josias Gasser résume les raisons du non : « Les Vert’libéraux soutiennent un service public dans les médias mais estiment qu’il faut réformer en simplifiant le mode de financement. Malheureusement la nouvelle LRTV ne dimi-nuerait pas le coût important de la bureaucratie liée son l’encaissement et de nombreuses entreprises devraient supporter une charge supplémentaire. La redevance pour les entreprises est contraire au système, car les employeurs et les salariés doivent déjà s’acquitter d’une redevance non liée à la possession d’un appareil. »